Protection des données personnelles conformément au RGPD et à la LOPD
CREATING BAGS, en application de la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, informe que les données personnelles collectées par le biais des formulaires de contact et autres formulaires (le cas échéant) du Site Internet sont incluses dans les fichiers automatisés spécifiques des utilisateurs des services de CREATING BAGS.
La finalité de la collecte et du traitement automatisé des données personnelles est le maintien de la relation commerciale et la réalisation d'activités d'information, de contact, de formation, de conseil et d'autres activités de CREATING BAGS.
Ces données ne seront transférées qu'aux entités nécessaires dans le seul but de respecter la finalité susmentionnée.
CREATING BAGS adopte les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données et la garantie des droits numériques.
L'utilisateur peut à tout moment exercer les droits d'accès, d'opposition, de rectification et d'annulation reconnus dans le règlement (UE) susmentionné. L'exercice de ces droits peut être effectué par l'utilisateur à l'adresse de CREATING BAGS, C/ Andreu Perpinya, 6 de Elche, 03203, Alicante ou par courrier électronique : info@creatingbags.com.
L'utilisateur déclare que toutes les données qu'il a fournies sont vraies et correctes, et s'engage à les tenir à jour, en communiquant tout changement à CREATING BAGS.
Finalité du traitement des données personnelles :
Dans quel but traitons-nous vos données personnelles ?
CREATING BAGS traitera vos données personnelles collectées par le biais du site Web aux fins suivantes :
En cas de contractualisation des biens et services offerts par CREATING BAGS pour maintenir la relation contractuelle, ainsi que la gestion, l'administration, l'information, la fourniture et l'amélioration du service.
Envoi des informations demandées par le biais des formulaires fournis sur le site Web.
Envoi de bulletins d'information, ainsi que de communications commerciales promotionnelles et/ou publicitaires de la part de CREATING BAGS.
Nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à l'envoi de communications commerciales par tout moyen et à tout moment en envoyant un courrier électronique à l'adresse indiquée ci-dessus.
Les champs de ces registres doivent être remplis et il sera impossible d'atteindre les objectifs exprimés si ces données ne sont pas fournies.
Quelle est la durée de conservation des données personnelles collectées ?
Les données personnelles fournies seront conservées tant que la relation commerciale est maintenue ou que leur suppression n'est pas demandée, ainsi que pendant la période au cours de laquelle des responsabilités légales peuvent découler des services fournis.
Légitimation :
Le traitement de vos données est effectué sur les bases légales suivantes qui le légitiment :
La demande d'information et/ou la souscription de services de CREATING BAGS, dont les termes et conditions seront mis à votre disposition dans tous les cas, avant toute éventuelle souscription.
Consentement libre, spécifique, informé et sans équivoque, dans la mesure où nous vous informons en mettant à votre disposition cette politique de confidentialité, que vous pouvez accepter, après l'avoir lue, au moyen d'une déclaration ou d'une action affirmative claire, par exemple en cochant une case prévue à cet effet.
Si vous ne nous fournissez pas vos données ou si vous les fournissez de manière incorrecte ou incomplète, nous ne pourrons pas donner suite à votre demande, ce qui rendra totalement impossible la fourniture des informations demandées ou l'exécution du contrat de services.
Destinataires :
Les données ne seront pas communiquées à des tiers extérieurs à CREATING BAGS, sauf en cas d'obligation légale ou si cela est nécessaire à l'exécution des services contractés.
Données collectées par les utilisateurs des services
Dans le cas où l'utilisateur inclut des fichiers contenant des données personnelles sur des serveurs d'hébergement partagés, CREATING BAGS n'est pas responsable du non-respect du RGPD par l'utilisateur.
Conservation des données conformément à la LSSI
CREATING BAGS informe qu'en tant que prestataire de services d'hébergement de données et en vertu des dispositions de la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI), elle conserve pendant une période maximale de 12 mois les informations nécessaires pour identifier l'origine des données hébergées et l'heure à laquelle le service a été initié. La conservation de ces données ne porte pas atteinte au secret des communications et ne peut être utilisée que dans le cadre d'une enquête pénale ou pour la sauvegarde de la sécurité publique, en étant mise à la disposition des juges et/ou des tribunaux ou du ministère qui en fait la demande.
La communication des données aux forces et corps de l'État se fera conformément aux dispositions de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.
Droits de propriété intellectuelle
CREATING BAGS est titulaire de tous les droits d'auteur, de propriété intellectuelle et industrielle, de savoir-faire et de tout autre droit lié au contenu du site Web et aux services qui y sont proposés, ainsi qu'aux programmes nécessaires à leur mise en œuvre et à l'information y afférente.
La reproduction, la publication et/ou l'utilisation du contenu, en tout ou en partie, du site web susmentionné, autre que pour un usage strictement privé, n'est pas autorisée sans accord écrit préalable.
Propriété intellectuelle des logiciels
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Pour toute action dépassant l'exécution du contrat, l'utilisateur devra obtenir l'autorisation écrite de CREATING BAGS, et il lui est interdit d'accéder, de modifier, de visualiser la configuration, la structure et les fichiers des serveurs appartenant à CREATING BAGS, en assumant la responsabilité civile et pénale de tout incident pouvant survenir dans les serveurs et les systèmes de sécurité en conséquence directe d'une action négligente ou malveillante de sa part.
Propriété intellectuelle des contenus hébergés
Toute utilisation contraire à la législation sur la propriété intellectuelle des services fournis par CREATING BAGS est interdite, et en particulier :
Utilisation contraire à la loi espagnole ou portant atteinte aux droits de tiers.
Les cracks, les numéros de série de programmes ou tout autre contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
La collecte et/ou l'utilisation de données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement exprès ou en violation des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L'utilisation du serveur de messagerie et des adresses électroniques du domaine pour l'envoi de courriers électroniques en masse non sollicités.
L'utilisateur est entièrement responsable du contenu de son site web, des informations transmises et stockées, des liens hypertextes, des réclamations de tiers et des actions en justice relatives à la propriété intellectuelle, aux droits des tiers et à la protection des mineurs.
L'utilisateur est responsable du respect des lois et règlements en vigueur et des règles relatives au fonctionnement du service en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, au maintien de l'ordre public, ainsi qu'aux principes universels d'utilisation de l'Internet.
L'utilisateur indemnisera CREATING BAGS des frais occasionnés par l'imputation de cette société dans tous les cas où la responsabilité de l'utilisateur pourrait être engagée, y compris les frais et honoraires d'avocat, même dans le cas d'une décision de justice non définitive.
Protection des informations hébergées
CREATING BAGS effectue des copies de sauvegarde des contenus hébergés sur ses serveurs, mais n'est pas responsable de la perte ou de la suppression accidentelle de données par les utilisateurs. De même, elle ne garantit pas le remplacement total des données supprimées par les utilisateurs, celles-ci pouvant avoir été supprimées et/ou modifiées pendant le laps de temps écoulé depuis la dernière sauvegarde.
Toute utilisation contraire à la législation sur la propriété intellectuelle des services fournis par CREATING BAGS est interdite et, en particulier :
L'utilisation contraire à la loi espagnole ou qui porte atteinte aux droits de tiers.
Les cracks, les numéros de série de programmes ou tout autre contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
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Les services offerts, à l'exception des services spécifiques de sauvegarde, n'incluent pas le remplacement des contenus conservés dans les copies de sauvegarde réalisées par CREATING BAGS lorsque cette perte est imputable à l'utilisateur ; dans ce cas, un tarif sera déterminé en fonction de la complexité et du volume de la récupération, toujours avec l'acceptation préalable de l'utilisateur.
Le remplacement des données supprimées n'est inclus dans le prix du service que lorsque la perte du contenu est due à des causes imputables à CREATING BAGS.
Communications commerciales
En application de la LSSI, CREATING BAGS n'enverra pas de communications publicitaires ou promotionnelles par courrier électronique ou tout autre moyen équivalent de communication électronique qui n'ont pas été préalablement demandées ou expressément autorisées par les destinataires de celles-ci.
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Dans tous les cas, l'utilisateur, après avoir prouvé son identité, peut demander à ce qu'aucune autre information commerciale ne lui soit envoyée par l'intermédiaire des canaux du service clientèle.
Mesures de sécurité
Dans le cadre de notre engagement à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, nous vous informons que nous avons adopté les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles et empêcher leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, compte tenu de l'état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées, conformément à l'art. 32 du RGPD UE 679/2016.